Conditions Générales de Vente — HIGH KEY

Article 1 — Identification de l'entreprise

HIGH KEY — Société par Actions Simplifiée (SAS)

Siège social : 1 Rue Marguerin, 75014 Paris

Établissement principal : 2 Place Jean Perrin, 22630 Évran

Capital social : 1 000 €

SIREN : 103 210 001 — RCS Paris

EUID : FR7501.103210001

TVA intracommunautaire : FR01103210001

Représentant légal : Johann Tanneau

Email : contact@highkey.fr

Instagram : @highkey.cbd

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent les ventes de produits à base de chanvre et de CBD légaux réalisées via le site highkey.fr (ci-après "le Site"). Tout achat implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 — Conformité légale des produits

Tous nos produits sont issus de plants de chanvre (Cannabis Sativa L.) dont la teneur en THC est strictement inférieure à 0,3 %, conformément à la réglementation française et européenne en vigueur. Ils ne constituent pas des médicaments et ne sont pas destinés à un usage thérapeutique. Les effets décrits ne constituent pas des allégations de santé.

Des certificats d'analyse délivrés par des laboratoires indépendants sont disponibles sur demande en contactant : contact@highkey.fr

Article 4 — Conditions d'accès

La vente est strictement réservée aux personnes majeures (18 ans ou plus). En passant commande, le client certifie être majeur. HIGH KEY se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de doute sur la majorité de l'acheteur.

Article 5 — Produits et disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. HIGH KEY se réserve le droit de modifier sa gamme de produits à tout moment. En cas d'indisponibilité après commande, le client est informé par email et remboursé dans les 14 jours.

Article 6 — Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC. HIGH KEY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

La tarification est dégressive en fonction des quantités commandées, telle qu'indiquée sur chaque fiche produit.

Article 7 — Commande

La commande est validée après :

1. Sélection des produits et ajout au panier
2. Saisie des informations de livraison
3. Choix du mode de livraison
4. Récapitulatif, acceptation des CGV et confirmation
5. Paiement par virement bancaire instantané

Un email de confirmation est envoyé à l'adresse fournie lors de la commande. Cet email tient lieu de preuve d'achat.

Article 8 — Paiement

Le paiement s'effectue par virement bancaire instantané via notre partenaire agréé Bridge (établissement de paiement agréé par l'ACPR, régulé par la DSP2). Aucune donnée de carte bancaire n'est collectée ni stockée : la transaction est initiée directement depuis votre banque, dans un environnement sécurisé.

Article 9 — Livraison

La livraison est assurée exclusivement en France métropolitaine.

Les commandes sont expédiées dans un délai maximum de 24h ouvrées après réception du paiement. HIGH KEY ne peut être tenu responsable des retards imputables au transporteur.

Les colis sont expédiés de manière discrète et neutre, sans mention du contenu.

Article 10 — Droit de rétractation et retours

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Exception légale — article L221-28, 5° du Code de la consommation : le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. En conséquence, tous nos produits consommables (fleurs, résines, concentrés, huiles, vapes, e-liquides, recharges, infusions) descellés ou ouverts ne sont ni repris ni remboursés.

Conditions de retour acceptées :

• Produit retourné scellé intact, dans son état et son emballage d'origine
• Demande formulée dans les 14 jours suivant la réception
• Frais de retour à la charge du client
• Remboursement effectué dans les 14 jours suivant la validation du retour

Cette exclusion vous est rappelée avant la validation de votre commande (mention au récapitulatif checkout) ; en validant votre commande, vous reconnaissez en avoir pris connaissance et accepter expressément la perte du droit de rétractation pour tout produit descellé après livraison.

Pour exercer ce droit ou toute réclamation : contact@highkey.fr — ou, pour les clients disposant d'un compte, le bouton « Faire une réclamation » directement depuis la commande (réponse sous 48 h ouvrées).

Article 11 — Responsabilité

HIGH KEY ne saurait être tenu responsable de l'usage inapproprié des produits par le client. Les produits sont vendus à des fins de bien-être personnel et doivent être conservés hors de portée des enfants. Tout usage non conforme à la destination des produits engage la seule responsabilité du client.

Article 12 — Service client

📧 contact@highkey.fr

📱 Instagram : @highkey.cbd

Délai de réponse : 48h ouvrées maximum.

Article 13 — Protection des données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de Confidentialité accessible sur le Site.

Article 14 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, charte graphique) est la propriété exclusive de HIGH KEY. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de HIGH KEY.

Article 16 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu. Médiateur compétent : CM2C (Centre de Médiation de Consommation de Conciliateurs de Justice). Le client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/